Procédure fiscale contentieuse : réclamations et recours, recouvrements et poursuites en matière d'impôts directs et indirects de l'Etat et des pouvoirs locaux, de conventions internationales et de droit communautaire / Charles Cardyn, Henri-R. Depret
Cardyn, Charles
Procédure fiscale contentieuse : réclamations et recours, recouvrements et poursuites en matière d'impôts directs et indirects de l'Etat et des pouvoirs locaux, de conventions internationales et de droit communautaire / Charles Cardyn, Henri-R. Depret - 3. éd - Bruxelles : Bruylant, 1987- - v. <1 > ; 24 cm
Updated ed. of: Procédure fiscale contentieuse / Marcel Feye, Charles Cardyn. 2. éd. 1958
Includes bibliographical references and indexes
Aspects internationaux: T. I.
2-8027-0401-x 280270401X, t. 1
89163034
Tax courts--Belgium
Tax courts--European Economic Community countries
Impuestos--Administración y procedimiento
Procédure fiscale contentieuse : réclamations et recours, recouvrements et poursuites en matière d'impôts directs et indirects de l'Etat et des pouvoirs locaux, de conventions internationales et de droit communautaire / Charles Cardyn, Henri-R. Depret - 3. éd - Bruxelles : Bruylant, 1987- - v. <1 > ; 24 cm
Updated ed. of: Procédure fiscale contentieuse / Marcel Feye, Charles Cardyn. 2. éd. 1958
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Aspects internationaux: T. I.
2-8027-0401-x 280270401X, t. 1
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