Code constitutionnel et des droits fondamentaux : annoté, commenté en ligne : seule la vision imprimée et non commentée est autorisée à l'examen du CRFPA / commentaires rédigés par Michel Lascombe ; annotations jurisprudentielles et bibliographiques établies par Michel Lascombe ; avec la participation, en ce qui concerne la LOLF, de Xavier Vandendriessche ; avec le concours de Christelle de Gaudemont

Tipo de material: Texto