L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements / Arno E. Gildemeister ; préface de Emmanuel Gaillard
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TextoSeries Bibliothèque de droits international et de l'Union européenne (LGDJ) ; 131.Detalles de publicación: Paris : LGDJ, 2013 Descripción: XVI, 467 pages ; 24 cmISBN: 9782275042084Tema(s): Investments, Foreign -- Taxation -- Law and legislation | Doble imposición | Arbitraje y laudo | Derecho fiscal -- Derecho internacional | Investments, Foreign (International law) | International commercial arbitration | Tax protests and appeals | Double taxation | Eminent domain (International law) | Droit fiscal (droit international) | Investissements étrangers -- Droit international | Arbitrage (droit) | Abus de droit | Ordre public (droit international)
Contenidos:
Les restrictions au domaine d'application de l'arbitrage -- Les restrictions aux effets des sentences arbitrales -- Les conditions de compétence se trouvant en dehors des traités d'investissement -- Les conditions de compétence insérées dans les traités d'investissement -- La définition des termes employés dans les clauses d'exclusion de la fiscalité -- Les limites à l'exclusion de la fiscalité -- L'application des principaux standards de traitement en matière fiscale -- La fiscalité et les garanties en cas d'expropriation.
| Tipo de ítem | Biblioteca de origen | Signatura | Estado | Fecha de vencimiento | Código de barras | Reserva de ítems |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Monografías | 01. BIBLIOTECA CAMPUS JEREZ | UE-1465 (Navegar estantería(Abre debajo)) | Disponible Ubicación en estantería | Bibliomaps® | 3744543154 |
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Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Universität Münster, 2011.
Includes bibliographical references (pages 411-426) and index.
Les restrictions au domaine d'application de l'arbitrage -- Les restrictions aux effets des sentences arbitrales -- Les conditions de compétence se trouvant en dehors des traités d'investissement -- Les conditions de compétence insérées dans les traités d'investissement -- La définition des termes employés dans les clauses d'exclusion de la fiscalité -- Les limites à l'exclusion de la fiscalité -- L'application des principaux standards de traitement en matière fiscale -- La fiscalité et les garanties en cas d'expropriation.
Summary in German.
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